05/05 ▒ JUSTICE ▒ Quatre transgenres font condamner les deux organismes...

La semaine dernière, le tribunal judiciaire de Lyon, dans le Rhône, a condamné la "Caisse Primaire d’Assurance-Maladie" et la "Caisse Nationale d’Assurance-Maladie" à verser des dommages et intérêts à quatre plaignants.

Les deux organismes ont été reconnus "coupables d'atteinte à la vie privée et de discrimination en raison de l’identité de genre".

Les plaignants contestaient des modalités de remboursement d’opérations de mammectomie, ainsi qu’un refus de prise en charge au titre de l’Affection de Longue Durée en raison de la minorité de l’un des assurés au moment de la demande.

Plusieurs associations de défense des LGBT s’étaient jointes à l’action en justice.

Dans son jugement, le tribunal s'est basé sur la "Convention Européenne des Droits de l’Homme" et sur la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles.

"Bien que la CPAM ait, dans certaines situations, réglé aux requérants les frais liés à l’opération pendant le cours de la procédure, elle est condamnée, aux côtés de la CNAM, à verser à chacun des quatre demandeurs des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi".

Le tribunal a également alloué des dommages et intérêts à chacune des associations intervenantes.

Ce jugement peut encore faire l’objet d’un appel.