09/03 ▒ JUSTICE ▒ Rejet de la demande de regroupement des peines...

Un échec pour Nicolas Sarkozy. 

Le tribunal correctionnel de Paris a rejeté la demande de l’ancien président de la République.

Définitivement condamné dans les affaires "Bismuth" et "Bygmalion", il souhaitait faire fusionner ses deux peines, afin de ne pas avoir à exécuter la seconde.

Il a déjà purgé la première. 

La fusion des peines lui aurait permis de ne pas être à nouveau astreint au port d’un bracelet électronique.

Au cours de l’audience du 23 février dernier, Nicolas Sarkozy avait demandé que sa peine de six mois de prison ferme, mais aménageable, dans le dossier "Bygmalion" soit considérée comme purgée du fait de son port d’un bracelet électronique l’an dernier pour l’affaire "Bismuth".

Ce principe est prévu par le Code pénal. 

Sa demande n’est possible que si les critères suivants sont remplis : procédures séparées, infractions commises successivement avant une condamnation définitive, peines de même nature et devenues définitives.

Le tribunal ayant rejeté sa demande, Nicolas Sarkozy peut encore faire appel.