06/01 ▒ ÉCONOMIE ▒ Une meilleure protection des consommateurs face aux offres financières...

Les entreprises qui proposent des services financiers en ligne, tels que assurance, prêt ou solution de paiement, devront désormais respecter de nouvelles règles plus protectrices des consommateurs.

Le texte, simplifiant le droit de rétractation du consommateur, a été publié ce matin. 

Ce dernier devra bénéficier, "sans frais, d’un accès facile, direct et permanent à une fonctionnalité lui permettant d’exercer gratuitement son droit de rétractation dans les délais prévus".

Le code de la consommation est aussi modifié pour obliger les entreprises à fournir, gratuitement et avant signature du contrat, "des explications adéquates concernant les contrats de services financiers proposés".

En outre, lors de chaque démarchage téléphonique, "le but commercial de l’appel, le nom du professionnel, ainsi que l’identité et la nature du lien qu’entretient avec lui la personne appelante devront être précisés sans équivoque dès le début de la conversation".

Par ailleurs, les interfaces en ligne ne devront pas être conçues "de façon à tromper ou à manipuler les consommateurs destinataires du service ou de toute autre façon propre à altérer ou à entraver substantiellement leur capacité à prendre des décisions libres et éclairées".

Ces nouvelles règles entreront en vigueur à partir de juin 2026.