03/12 ▒ JUSTICE ▒ Condamnation de l'État pour son manque d'action...

Mardi, saisi par le "Planning Familial", "Sidaction" et "SOS Homophobie", le tribunal administratif de Paris a jugé que "l’État a, jusqu’en février 2025, manqué à son obligation d’organiser des séances prévues par la loi de 2001".

Pour avoir tardé à organiser les séances d’information et d’éducation à la sexualité à l’école, l'État a donc été condamné à payer un euro symbolique.

Toutefois, le tribunal estime que "un arrêté et une circulaire de février 2025 a fixé et précisé la mise en œuvre des programmes d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité. De ce fait, il n'est pas établi que le comportement fautif de l'État perdure".

Dans son jugement, il rappelle que "une information et une éducation à la sexualité doivent être dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d'au moins trois séances annuelles, par groupes d'âge homogène".

Mais, selon le tribunal, "cette mission n'a pas été assurée de façon systématique et le ministre chargé de l'Éducation nationale n'a pas prévu, dans un délai raisonnable, les mesures propres pour en assurer l'effectivité. Cette carence constitue une faute".

La condamnation à un euro symbolique était réclamée par les associations "en réparation de leur préjudice moral".

La loi de 2001 a été précisée en février 2025 avec la publication officielle d'un programme d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité.

Il prévoit un apprentissage en plusieurs étapes.

Une éducation à la vie affective et relationnelle pour l'école maternelle et l'école élémentaire.

Une éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité pour le collège et le lycée.

Selon le jugement, "l'État a pris des mesures propres à assurer la mise en œuvre effective de sa mission d'information et d'éducation à la sexualité".

Lors de l'audience, les associations avaient soutenu que "la carence du ministère de l'Éducation nationale persistait depuis la rentrée".

Selon elles, la loi n'est toujours pas pleinement appliquée.

"Ce qui a des conséquences, entre autres, sur la santé reproductive, les stéréotypes de genres, les violences sexuelles, les maladies sexuellement transmissibles et le respect du consentement".