24/10 ▒ JUSTICE ▒ Rejet de son recours au niveau européen...

Hier, François Fillon a été débouté de son recours devant la "Cour Européenne des Droits de l’Homme".

Il contestait sa condamnation dans l’affaire des "emplois fictifs". 

Dans son arrêt, la CEDH déclare son recours "irrecevable pour défaut manifeste de fondement de la requête".

Pour motiver son recours, François Fillon assurait n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable dans cette affaire.

Dans cette affaire, François Fillon a été définitivement condamné à quatre ans de prison avec sursis pour les emplois fictifs de son épouse, Penelope, à l’Assemblée nationale. 

Il s’est aussi vu infliger 375 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité. 

C'est en août 2024 que François Fillon saisit la CEDH, institution chargée de faire respecter la "Convention Européenne des Droits de l’Homme".

Invoquant le "Droit à un procès équitable", lui et son épouse affirmaient ne pas en avoir bénéficié.

Selon les termes du recours, ils n’auraient pas "eu accès à un tribunal indépendant et impartial en raison des pressions exercées par la procureure générale" dans la phase préalable de leur procès. 

Ils ont estimé que "le mode de nomination des magistrats du parquet, ainsi que les remontées d’information exigées de ladite procureure, témoignent du manque d’indépendance des magistrats qui ont requis contre eux".

La CEDH a rejeté la requête pour "défaut manifeste de fondement".

"Prise dans son ensemble, la procédure a revêtu un caractère équitable".

Outre ce thème, François Fillon soutenait que "le délit de détournement de fonds publics prévu par le Code pénal ne s’applique pas aux parlementaires" jugés en même temps que lui.

Là aussi, il est débouté.

La CEDH a pointé le fait que "François Fillon n’a jamais invoqué ce point devant la justice française".

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