17/10 ▒ JUSTICE ▒ Selon l'instance, l'État n'a pas commis de faute...

Hier, le Conseil d'État a jugé que, pour les masques comme pour la gestion de la crise du Covid-19, l’État a respecté ses obligations légales. 

Il a rejeté les demandes d’indemnisation de proches de personnes décédées.

Ce qui annule certaines décisions de la Cour administrative d’appel.

La plus haute juridiction administrative estime que "l’État s’était préparé depuis 2004 au risque d’émergence d’un agent respiratoire hautement pathogène. Il a pris, dès le début et pendant la pandémie, des mesures appropriées au contexte et cohérentes avec les recommandations scientifiques. Les conditions pour indemniser des fautes, qui auraient été commises par l’État dans la mise en œuvre de sa mission de préparation ou de réponse aux alertes et crises sanitaires, ne sont pas remplies".

En appel, la justice administrative avait confirmé la responsabilité de l’État dans la constitution d’un stock insuffisant de masques avant l’épidémie de Covid-19.

Elle avait validé une indemnisation partielle pour certaines personnes plus exposées au risque de contamination.

Par exemple, elle avait décidé d'indemniser la famille d’un médecin généraliste. 

En mars 2020, ce dernier avait reçu de nombreux patients, dont certains porteurs du virus, sans avoir pu se procurer de masques. 

Il est mort du Covid-19 un mois plus tard.

"En l’espèce, la cour d’appel a méconnu les règles régissant la responsabilité de la puissance publique et a commis une erreur de droit" selon le Conseil d’État.

Pour les masques, il estime que "avoir pu constater, a posteriori, que le nombre de masques disponibles au sein du stock national s’était révélé insuffisant pour répondre aux besoins de protection de toute la population ne conduit pas à retenir que l’État aurait manqué à ses obligations".

"L’État avait élaboré une doctrine sur les stocks, tenu compte de l’épisode de grippe H1N1 de 2009 et des recommandations du Haut Conseil de la santé publique. Il avait constitué un stock stratégique de 100 millions de masques chirurgicaux destinés aux malades et à leur entourage. Les employeurs privés et publics, y compris de santé et médico-sociaux, étaient responsables de la constitution de stocks pour leur personnel".