01/07 ▒ POLITIQUE ▒ Adoption définitive du texte sur les délits routiers...

Cet après-midi, le Parlement a entériné la création d'un "délit d'homicide routier".

L'ultime vote favorable du Sénat va permettre la mise en place rapide de cette réforme chère aux familles des victimes, qui réclamaient cette évolution juridique.

Le processus parlementaire étant achevé, la réforme, portée par Éric Pauget, député LR, doit être promulguée par le président de la République pour entrer en vigueur.

Le débat sur le délit d'homicide et blessures routiers avait été relancé après l'accident provoqué par Pierre Palmade en février 2023. 

Depuis trois ans, c'est aussi le combat du chef étoilé, Yannick Alléno, dont le fils, Antoine, est mort, en mai 2022, après avoir été percuté par un conducteur multipliant les infractions graves.

Ce dernier a été condamné à sept ans de prison pour "homicide involontaire".

C'est le terme "involontaire" qui provoquait la colère des familles de victimes.

"C'est l'aboutissement d'un travail acharné contre l'injustice" s'est réjoui Yannick Alléno dans un communiqué.

"Je salue l'adoption de ce texte, qui va mettre un terme à l'archaïsme de notre droit pénal".

"Rien ne réparera l'irréparable. Mais, la loi ne détournera plus les yeux" a déclaré Gérald Darmanin, ministre de la Justice.

" La loi affirme avec clarté que tuer sur la route, sous l'emprise de l'alcool, sous l'emprise de la drogue, en excès de vitesse ou dans le mépris délibéré des règles, ce n'est pas un simple accident. C'est un acte criminel".

Cette revendication était partagée par la "Ligue contre la Violence routière".

Avec cette nouvelle loi, les responsables d'accidents mortels de la circulation, accompagnés d'au moins une circonstance aggravante, seront poursuivis pour "homicide routier".

Les circonstances aggravantes sont la violation d'une mesure de sécurité, l'état d'ivresse, la consommation de stupéfiants et/ou de substances psychoactives, ne pas être titulaire du permis, un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 km/h, le délit de fuite, se servir de son téléphone portable à la main ou avec des écouteurs, le refus d'obtempérer, le rodéo urbain.

Lorsqu'un conducteur se rendra coupable d'une de ces circonstances, il sera passible de sept ans de prison et 100 000 euros d'amende.

Une peine de dix ans de prison et 150 000 euros seront prononcés au-delà de deux circonstances aggravantes.

Plusieurs sénateurs ont émis des doutes lors de l'examen final du texte.

Ils craignent que ce texte soit "uniquement "symbolique".

Certains le jugent "imparfait" en estimant qu'il faudrait prolonger le travail pour, à terme, "que les chauffards comprennent que leur comportement est criminel".

En 2024, 3 190 personnes sont décédées sur les routes de France métropolitaine.