10/09 ▒ SOCIÉTÉ ▒ Des couples homosexuels face au casse-tête administratif..

Plusieurs familles homoparentales sont confrontées à des difficultés dans la transcription en France des actes de naissance de leurs enfants nés en Colombie. 

Pour certaines, les démarches ont commencé il y a plus d’un an.

Après avoir transmis les documents demandés, les familles ont été informées par l’Ambassade de France en Colombie que leurs dossiers étaient suspendus dans l’attente d’instructions du procureur. 

Toutefois, ces familles disent ne pas savoir quelles vérifications restent à effectuer, si de nouvelles pièces devront être produites, et n'ont aucune échéance sur la décision de la justice.

La situation a été portée à la connaissance du procureur de la République de Nantes, en Loire-Atlantique.

En outre, les familles ont alerté plusieurs membres du gouvernement par l'intermédiaire de l'association, "APGL", qui soutient les parents et futurs parents LGBT.

Ces difficultés interviennent alors que les formalités concernant les actes et décisions judiciaires colombiens ont évolué ces derniers mois.

Désormais, les familles doivent produire les décisions rendues par les juridictions colombiennes, accompagnées des traductions.

Des actes de naissance originaux colombiens peuvent également être exigés par la justice française.

L’accomplissement de ces formalités peut donc prendre plusieurs semaines ou plusieurs mois.

Les couples homosexuels concernés expliquent avoir effectué les démarches requises avant d’être informées que leurs dossiers pouvaient néanmoins être suspendus.

"APGL" ne conteste pas le principe du contrôle exercé par les autorités françaises sur les actes et décisions rendus à l’étranger. 

L'association demande, en revanche, que les critères retenus soient clairement établis et que les familles puissent comprendre les raisons pour lesquelles une décision étrangère pourrait ne pas produire en France les effets qu’elles en attendent.

Cette situation intervient dans un contexte d’évolution du cadre juridique français relatif aux actes d’état civil établis à l’étranger.

C'est pourquoi les familles souhaitent savoir si cette évolution du cadre juridique ou de son interprétation est à l’origine de la suspension de certains dossiers et quelles conséquences elle peut avoir sur les décisions rendues en Colombie.

De leur côté, les juridictions colombiennes intensifient l'examen de la situation concrète de l’enfant et de sa famille.

Situation au regard de la nationalité, conditions de vie, environnement familial ou encore liens avec les parents. 

Des justificatifs, entretiens ou enquêtes sociales peuvent être demandés.

Pour les familles, la question est donc de savoir comment ces éléments sont appréciés par les autorités françaises, lorsqu’elles examinent une demande de transcription.

La transcription d’un acte de naissance étranger permet d’établir un acte de naissance français et participe à la reconnaissance de l’état civil et de la filiation de l’enfant en France.

Le courrier adressé aux autorités souligne "la nécessité de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément aux engagements internationaux de la France".

Pour les familles, l’enjeu est désormais de connaître le cadre juridique qui leur est applicable, les éventuelles démarches restant à accomplir et les conditions dans lesquelles la filiation de leurs enfants pourra être établie dans l’état civil français.