26/06 ▒ JUSTICE ▒ Rejet d'une partie de la loi sur le démarchage...

Une partie du texte ne convient pas.

Plusieurs passages de la loi encadrant le "démarchage téléphonique et la prospection commerciale", qui permet à différentes autorités administratives de sanctionner les mêmes faits, ont ainsi été déclarés inconstitutionnels par le Conseil constitutionnel.

Dans sa décision rendue ce matin, la juridiction ordonne l’abrogation de certaines dispositions de la loi actuelle.

Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par "Orange", a examiné la loi de 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux.

Le texte interdit ces pratiques en vue de travaux de rénovation énergétique.

Il oblige également les professionnels à s’assurer de respecter la liste, "Bloctel", sur laquelle les particuliers qui refusent le démarchage téléphonique peuvent s’inscrire.

Pour sanctionner les manquements, la loi permet à trois autorités administratives distinctes de prononcer des sanctions.

-La Cnil, autorité de protection des données.

-L'Arcep, autorité de régulation des télécoms.

-L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

C’est ce point qui a été frappé d’inconstitutionnalité.

En effet, il permet de sanctionner plusieurs fois les mêmes faits. 

La décision du Conseil constitutionnel entraîne l’abrogation de plusieurs points de la loi permettant la poursuite des sanctions par les trois autorités.

Toutefois, afin de ne pas interrompre les poursuites en cours, la juridiction a reporté les effets de l’abrogation au 31 octobre 2027. 

Dans l’intervalle, les autorités ne pourront pas poursuivre des auteurs d’infractions s’ils sont déjà poursuivis ou sanctionnés par l’une des autres autorités compétentes.

Depuis cette loi, un nouveau texte a été voté en 2025 et doit entrer en vigueur début août 2026.

Il renverse le principe actuel.

Les entreprises devront obtenir au préalable le consentement des consommateurs avant de les solliciter.