18/06 ▒ JUSTICE ▒ Un État européen a le droit d'exiger la vérification de l'âge...

La décision met un terme à plusieurs années de bataille devant les tribunaux entre la France et des éditeurs de sites pornographiques. 

"Les États membres de l'Union Européenne ont le droit d'imposer aux sites pornographiques de vérifier l'âge de leurs utilisateurs, afin d'empêcher l'entrée d'utilisateurs mineurs, même lorsque les sites sont établis dans un autre pays de l'UE".

Tel est le jugement de la "Cour de Justice de l'Union Européenne".

Le litige a commencé en décembre 2021.

Soit quelques mois après la publication par la France d'un décret qui oblige les sites pornographiques à vérifier la majorité de leurs utilisateurs. 

Immédiatement, les sociétés propriétaires de "Xvideos" et "XNXX" avaient saisi la justice.

Ils affirmaient que la France n'était pas compétente sur le sujet, "car la directive européenne de 2000 sur le commerce électronique empêche un État de restreindre la circulation de services numériques dont l'éditeur est établi dans un autre État membre".

Saisi sur cette affaire, le Conseil d'État s'était tourné vers la CJUE en mars 2024.

Dans son jugement, cette dernière concède que "les mesures françaises relèvent du domaine coordonné appartenant à l'UE et constituent une restriction à la libre circulation des services concernés". 

Toutefois, elle rappelle que "la directive européenne, brandie comme protection par les éditeurs de sites pornographiques permet, sous certaines conditions, de lui imposer des restrictions. Même quand le site est établi dans un autre État membre. La directive permet en effet de prendre des mesures pour garantir l’ordre public et la protection des mineurs et les mesures françaises apparaissent proportionnées. Elles visent des sites précis".

En outre, la CJUE rappelle une condition importante.

"Sauf en cas d'urgence, le pays qui voudrait imposer des mesures doit d'abord demander à l'État membre où le propriétaire du site en question est établi de prendre lui-même des mesures appropriées. Il doit également notifier son intention à la Commission européenne".

C'est justement ce que prévoit la réglementation actuellement en vigueur en France.

En réaction à ces nouvelles restrictions, "Aylo", société poids lourd de l'industrie pornographique installée à Chypre, avait suspendu l'accès à ses plateformes en France.