20/02 ▒ JUSTICE ▒ L'instance confirme l'exclusion de certains étudiants...

Hier, le Conseil constitutionnel a validé un des articles du "Projet de loi de Finances 2026".

Il vise à exclure du bénéfice de l’APL, "Aide Personnalisée au Logement", les étudiants non-européens et non-boursiers. 

"Cette mesure relève d’une forme de préférence nationale" selon ses détracteurs.

Cette mesure implique que les bénéficiaires soient présents depuis au moins deux ans en France.

Elle avait été dénoncée par le Parti socialiste, des députés de La France insoumise, des Écologistes et de la Gauche démocrate et républicaine.

De son côté, la "Fondation pour le Logement" avait mené une action pour s’y opposer avec une quinzaine d’associations et de syndicats étudiants. 

Elle estime que "les étudiants étrangers sont trois fois plus nombreux que leurs homologues français à recourir à l’aide alimentaire en 2023. Leur budget sera amputé de 150 à 250 euros par mois, alors que l’APL est l’une des seules aides financières auxquelles ils avaient accès".

"Cette mesure, instaurant parmi les étudiants une véritable préférence nationale dans l’aide au logement et une contrainte excessive pour les étudiants étrangers, nous semble manifestement contradictoire au principe d’égal accès à l’instruction, ainsi qu’à la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent" avait estimé le PS.

Malgré ces arguments, le Conseil Constitutionnel a estimé que "les députés ont poursuivi un objectif d’intérêt général, en cherchant à maîtriser l’évolution des dépenses liées aux APL. Le principe d’égalité ne s’oppose, ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général".

Toutefois, il a émis une réserve d’interprétation.

"La loi devra être appliquée en tenant compte du préambule de la Constitution, qui dispose notamment que la Nation assure à l’individu les conditions nécessaires à son développement et doit assurer des moyens convenables d’existence".

Des différences dans l’accès aux prestations sociales existent déjà.

C'est le cas du RSA, conditionné à la détention d’un titre de séjour datant d’au moins cinq ans.

En outre, les étudiants non-européens se sont vu imposer des frais d’inscription différents des autres étudiants.

Selon Anne-Charlène Bezzina, spécialiste de la Constitution, "la décision du Conseil constitutionnel ne constitue pas une rupture totale de jurisprudence, mais un durcissement".

"Le Conseil constitutionnel approuve un glissement juridique inédit vers le principe de préférence nationale puisé directement dans le programme du Front national" a dénoncé Éric Coquerel, député LFI.

Manuel Domergue, memebre de la "Fondation pour le Logement", a exprimé sa "déception".

"Déçu que cette mesure ne soit pas censurée, alors que c’est une mesure de préférence nationale qui aura un effet très concret sur les étudiants étrangers, déjà précaires".

"C’est une décision qui nous surprend" a réagi Suzanne Nijdam, présidente de la FAGE, première organisation étudiante.

"C’est très possible qu’on réagisse. On est en train de continuer à travailler pour voir dans quelle mesure, par décret, les choses pourraient au moins s’améliorer sur ce critère".