12/02 ▒ PHILIPPINES ▒ Décision majeure pour les couples homosexuels...

La décision de la Cour suprême fera date.

Désormais, "les couples homosexuels peuvent être copropriétaires d’un bien immobilier".

La Cour ajoute une condition.

"Les deux parties devront fournir la preuve qu’elles ont toutes deux contribué à l’acquisition du bien".

L'instance a considéré que l’article 148 du "Code de la Famille", qui régit les relations patrimoniales des couples qui vivent ensemble mais ne peuvent pas se marier légalement, s’applique également aux couples homosexuels.

Ce qui contredit certains jugements récents.

L'affaire est partie du cas de deux femmes.

Ces dernières ont acheté une maison à Manille.

Pour faciliter les transactions bancaires, elles avaient décidé de mettre la propriété au nom de l’une d’elles seulement.

Lors de leur séparation, elles ont convenu de vendre la propriété et de se partager le produit de la vente. 

Finalement, une des deux femmes a changé d'avis et a refusé de vendre le bien.

La seconde a alors saisi la justice en apportant la preuve qu'elle avait payé 50% de la maison.

Un tribunal de première instance l’a déboutée.

Décision confirmée en appel. 

La Cour suprême vient à rebours de ces décisions.

Elle juge que "la reconnaissance de dette, établie lors de l'achat de la maison, constituait une preuve suffisante des frais engagés et donc de la copropriété du bien".

Aux Philippines, le mariage homosexuel est interdit.

La Cour suprême pourrait-elle faire bouger les choses ? 

Dans son arrêt, elle encourage le gouvernement et les législateurs à apporter davantage de protection juridique aux couples homosexuels.