30/01 ▒ POLITIQUE ▒ Les députés disent "non" au rapport sexuel obligatoire...

Mercredi, l’Assemblée nationale a voté à l'unanimité le texte mettant fin au "devoir conjugal".

Texte qui clarifie l’absence d’obligation de relations sexuelles au sein du mariage. 

Un argument ancien et misogyne, qui était encore utilisé dans certaines instances de divorce.

"J’aimerai avoir une pensée pour toutes les femmes qui se sont forcées, qui ont subi des viols conjugaux. Nous comptons sur ce texte pour être un point de départ, pour que tout cela soit bien fini" a déclaré Marie-Charlotte Garin, députée écologiste et co-auteure de cette proposition de loi. 

Adopté par 106 voix pour et 0 contre, le texte doit désormais être examiné au Sénat.

Un vote qui a provoqué une scène de liesse au sein de l'Assemblée.

Le Code civil définit quatre devoirs découlant du mariage.

La fidélité, le secours, l’assistance et la communauté de vie. 

Mais, il ne fait pas mention du devoir d’avoir des relations sexuelles. 

Pourtant, une jurisprudence ancienne a souvent assimilé la communauté de vie à une "communauté de lit".

De quoi laisser subsister l’idée d’un prétendu "devoir conjugal".

En 2019, un homme avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse, au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations sexuelles avec lui pendant plusieurs années. 

L’année suivante, la Cour de cassation avait confirmé le jugement.

En janvier 2025, la "Cour Européenne des Droits de l'Homme" a condamné la France sur ce sujet.