30/01 ▒ JUSTICE ▒ Quatre transgenres attaquent l'Assurance Maladie...

Mercredi, quatre personnes transgenres ont témoigné devant le tribunal judiciaire de Lyon, dans le Rhône.

Elles contestent les refus de prise en charge de soins par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Soutenues par un collectif d’associations, elles ont dénoncé des pratiques qu’elles jugent discriminatoires et contraires au principe d’égalité d’accès aux soins.

Accès garanti par le droit français et européen.

Les dossiers examinés portaient sur des refus de reconnaissance d’Affection de Longue Durée et de couverture de chirurgies liées à la transition de genre. 

Selon les plaignants, ces décisions administratives ont eu pour effet de retarder ou d’interrompre des parcours médicaux déjà complexes.

Avec des conséquences directes sur leur santé physique, psychique et sociale.

En 2025, plusieurs juridictions ont donné raison à des personnes transgenres confrontées à des refus similaires. 

Les tribunaux avaient estimé que les Caisses d’Assurance Maladie avaient appliqué des critères illégaux ou excessifs.

Ils les avaient condamnées à prendre en charge les soins, ainsi qu’à indemniser les préjudices subis. 

Dans la majorité des cas, les CPAM ont choisi de faire appel.

À Lyon, l'avocate des plaignants a dénoncé "une violence administrative, qui touche un public déjà exposé aux discriminations".

"Les refus de prise en charge produisent un effet d’exclusion durable, en exposant les personnes transgenres à la transphobie, à la stigmatisation et à des obstacles supplémentaires dans l’accès au logement, à l’emploi ou aux services publics".

Au-delà des situations individuelles, cette audience pourrait marquer une étape juridique importante. 

En effet, le tribunal de Lyon est appelé à se prononcer sur une question dite "préjudicielle", portant sur la conformité de ces pratiques au regard du droit européen. 

Les associations LGBT espèrent que cette démarche permettra de clarifier les obligations des caisses et d’imposer des sanctions plus dissuasives en cas de manquement.

"Aujourd’hui, lorsqu’une CPAM est condamnée, les indemnisations restent limitées. Elles sont sans effet réel sur les pratiques" a ajouté l'avocate.

Selon elle, "une éventuelle saisine de la justice européenne pourrait conduire à des décisions plus contraignantes et à une harmonisation des règles sur l’ensemble du territoire".

Pour les plaignants, l’enjeu dépasse leur situation personnelle.

Il s’agit de faire reconnaître, une nouvelle fois, que l’accès aux soins relève d’un droit fondamental et non d’une faveur conditionnelle.

La décision a été mise en délibéré.