19/12 ▒ SOCIÉTÉ ▒ Réhabilitation des femmes condamnées pour "avortement"...

Hier, après un vote unanime à l’Assemblée nationale, la loi réhabilitant les femmes condamnées pour avortement avant la loi Veil de 1975 a été définitivement adoptée.

Le texte, salué par les associations féministes, reconnaît que "l’application par l’État des lois pénalisant le recours, la pratique, l’accès et l’information sur l’avortement, a constitué une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l’autonomie sexuelle et reproductive et aux droits des femmes".

Le texte ajoute que "les lois d’avant 1975 ont conduit à de nombreux décès et engendré des souffrances physiques et morales".

En mars 2025, la proposition de loi socialiste avait été adoptée au Sénat.

"Cette loi est un acte de justice envers ces milliers de vies brisées par des lois injustes" a déclaré Aurore Bergé, ministre chargée de l’Égalité femmes-hommes.

"Nous avons la responsabilité de réparer, mais surtout nous avons le devoir d’alerter face aux attaques actuelles, partout dans le monde, contre les droits des femmes".

Le texte contient également la création d’une commission de reconnaissance du préjudice subi par les femmes ayant avorté.

Elle sera chargée de "contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des femmes contraintes aux avortements clandestins et de ceux qui les ont aidées".

Elle sera composée de professionnels de santé, d’un membre du Conseil d’État ou d'un magistrat de la Cour de cassation, de personnes ayant réalisé des travaux de recherche sur ces questions et d’autres engagées dans le milieu associatif.

En revanche, le texte ne prévoit pas de volet indemnitaire pour porter réparation.

"Cette question de l’indemnisation reste un angle mort de ce texte" a regretté Sandra Regol, députée écologiste.

"Les circonstances sont différentes puisque les femmes concernées par le texte n’ont pas toutes subi des condamnations" a répondu Aurore Bergé.