26/06 ▒ JUSTICE ▒ L'Europe donne raison à un plaignant français...

La CEDH, "Cour Européenne des Droits de l'Homme", a condamné la France pour un "contrôle d’identité discriminatoire effectué sur Karim Touil".

En 2011, cet homme avait subi trois contrôles d’identité en l’espace de dix jours.

Dans son arrêt rendu aujourd'hui, la Cour relève qu’il n’a pas été apporté de "justification objective et raisonnable au choix de viser cet homme à trois reprises".

Tout en se disant "bien consciente des difficultés pour les agents de police de décider, très rapidement et sans nécessairement disposer d’instructions internes claires, s’ils sont confrontés à une menace pour l’ordre ou la sécurité publics", la CEDH estime qu’il existe, dans le cas de Karim Touil, "une présomption de traitement discriminatoire à son égard et le gouvernement n’est pas parvenu à la réfuter".

La France est donc condamnée pour "violation de l’article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme", relatif à l’interdiction de la discrimination et au droit au respect de la vie privée et familiale.

L’État français doit donc verser 3 000 euros à Karim Touil pour "dommage moral".

En revanche, la Cour a jugé que les contrôles subis par cinq autres requérants n’ont pas été effectués pour des motifs discriminatoires. 

Elle considère que "les plaignants ont failli à apporter un faisceau d’indices suffisamment graves, précis et concordants démontrant une différence de traitement".

Par ailleurs, la CEDH estime que "le cadre juridique et administratif des contrôles d’identité en France ne révèle pas l’existence de défaillance structurelle".

C’était une décision attendue depuis longtemps par ces six Français, d’origine africaine ou nord-africaine et résidant à Roubaix, Marseille, Vaulx-en-Velin, Saint-Ouen et Besançon. 

Tous dénonçaient des "contrôles au faciès subis en 2011 et 2012".

Ils avaient donc saisi la CEDH en 2017.

En 2015, la cour d’appel de Paris a donné raison à cinq d’entre eux. 

En 2016, la Cour de cassation avait définitivement condamné l’État dans trois dossiers.

Les six hommes, qui n’avaient pas obtenu gain de cause, avaient décidé de porter l’affaire au niveau européen.