25/04 ▒ JUSTICE ▒ La loi sur les transports amputée de plusieurs dispositions...

Hier, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de la loi sur la "Sécurité dans les transports", adoptée le mois dernier.

Il a notamment exclu celles "permettant le recours à la contrainte par des agents privés".

Le texte de loi prévoyait que les forces de sécurité de la SNCF et de la RATP puissent "contraindre toute personne troublant notamment l’ordre public à quitter les gares, stations ou véhicules".

"En reconnaissant une telle prérogative à ces agents, alors qu’une mesure de contrainte relève, par nature, de la seule compétence des autorités de police, ces dispositions sont contraires à la Constitution" explique l'intance dans son jugement.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par des députés LFI, écologistes et socialistes. 

La juridiction précise que, "si ces agents peuvent effectivement refuser l’accès à ces lieux, ils ne peuvent exercer une contrainte sur la personne qui refuse d’obtempérer".

Très attendue des professionnels, la loi comporte la pérennisation du port de caméras-piétons par les contrôleurs, ainsi que la possibilité pour les forces de sécurité de procéder à des palpations, sans avoir besoin du feu vert des préfets, ou encore d’intervenir aux abords des gares. 

Des dispositions validées par le Conseil constitutionnel.

En revanche, il a censuré la mise en place, à titre expérimental, de caméras frontales et latérales embarquées sur les bus scolaires à Mayotte.

"Le déclenchement des caméras embarquées n’est pas subordonné à la circonstance d’un incident possible ou en cours. Ce faisant, le législateur autorise donc un usage généralisé de dispositifs mobiles captant l’image d’un grand nombre d’individus, y compris de mineurs, sans encadrer la durée de leur mise en œuvre".

Le Conseil constitutionnel estime donc que "ces dispositions contreviennent au droit et au respect de la vie privée".

Enfin, il considère comme "cavaliers", c’est-à-dire sans lien suffisant avec le texte initial, plusieurs articles.

Parmi eux, celui qui vise à équiper les agents du service de sûreté de la SNCF d'un pistolet à impulsion électrique.

De même pour celui qui proposait l’allongement de l’expérimentation d’un dispositif de "Vidéosurveillance Algorithmique" lors de grands rassemblements.

Dispositif testé lors des Jeux Olympiques de Paris 2024.