24/04 ▒ JUSTICE ▒ Condamnation de la France dans trois affaires de viols...

Un camouflet pour la France.

Ce matin, la CEDH, "Cour Européenne des Droits de l’Homme", a rendu son jugement dans une affaire de viols.

Elle considère que "dans chacune des trois requêtes, les autorités d’enquête et les juridictions internes ont failli à protéger, de manière adéquate, les requérantes qui dénonçaient des actes de viols, alors qu’elles n’étaient âgées que de 13, 14 et 16 ans au moment des faits".

Et la haute instance de poursuivre.

"Les juridictions internes n’ont pas dûment analysé l’effet de toutes les circonstances environnantes et n’ont pas suffisamment tenu compte, dans leur appréciation du discernement et du consentement des requérantes, de la situation de particulière vulnérabilité dans laquelle elles se trouvaient. En particulier, eu égard à leur minorité à la date des faits litigieux".

Dans deux des requêtes, la Cour dénonce "l’absence de célérité et de diligence dans la conduite de la procédure pénale".

D'autre part, la CEDH considère qu’il y a eu violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée) de la "Convention Européenne des Droits de l’Homme" dans chacune des trois requêtes.

Elle conclut également qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec les articles 3 et 8, dans un des trois cas.

Dans ce cas précis, la jeune fille avait accusé plusieurs pompiers de viols, quand elle était adolescente.

Une des requêtes concerne une jeune fille qui avait dénoncé des viols commis par deux hommes de 21 et 29 ans dans la nuit du 26 au 27 mai 2020. 

Elle avait 14 ans. 

La troisième réquérante dénonçait un viol subi à l’âge de 16 ans par un homme de 18 ans, chez elle, après une fête. 

Les trois plaignantes avaient tenté de faire condamner leurs agresseurs.

En vain.

Dans son arrêt, la CEDH rappelle que "le consentement doit traduire la libre volonté d’avoir une relation sexuelle déterminée, au moment où elle intervient".

Elle conclut en estimant que "la France a manqué à ses obligations positives qui lui imposaient, eu égard aux exigences résultant de sa jurisprudence et à la lumière des standards internationaux, d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis".