13/11 ▒ SUISSE ▒ Condamnation pour refus d'asile d'un homosexuel...

Aucun doute possible, selon la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

La Suisse a "violé l'interdiction des traitements inhumains en considérant qu'un Iranien homosexuel pouvait être renvoyé sans risque dans son pays".

Elle l'a donc condamné à verser 7 000 euros pour ses frais et dépens.

Le requérant réside à Zurich. 

Originaire d'un petit village, il a rencontré son compagnon lors de son service militaire.

En juillet 2017, ils sont photographiés au cours d'une cérémonie de mariage clandestine.

Quelques mois plus tard, des membres de sa famille ont tenté de le tuer.

Craignant pour sa vie, il s'est enfui en Turquie.

C'est en mars 2019 que le jeune Iranien a demandé l'asile en Suisse.

À cette époque, le Secrétariat d'état aux Migrations juge son récit non-crédible et rejette sa demande.

Décision confirmée par le Tribunal administratif fédéral. 

Le jeune homme a donc sollicité la CEDH.

Dans son jugement, elle estime que "la décision de renvoi expose le requérant à des traitements inhumains et dégradants de la part de tiers, voire de l'État iranien. L'interdiction de telles persécutions, prévue à l'article 3 de la convention, serait alors violée. Le constat de violation vaut en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage subi par le requérant".

Dans le détail, les juges admettent que la Suisse ne conteste pas l'homosexualité du requérant.

Mais, selon eux, le Tribunal administratif fédéral a considéré que l'intéressé pouvait rentrer sans problème dans son pays et vivre discrètement son orientation sexuelle.

La CEDH dit "s'opposer à cette interprétation".

"D'une part, l'homosexualité est toujours un crime sévèrement puni par les lois iraniennes. Cette orientation est aussi susceptible d'être réprimée par des acteurs officiels agissant de leur propre initiative".

La Cour insiste sur le fait que les plus récents événements montrent qu'en Iran la situation des LGBT est dangereuse.

"Dans un tel contexte, la Suisse aurait dû examiner la question de la protection que les autorités iraniennes pourraient apporter au requérant contre ces agissements. Or, des sources internationales indiquent que ces autorités ne font rien dans ce sens". 

Les autorités suisses n'ont aps encore réagi à ce jugement.