29/01 ▒ SOCIÉTÉ ▒ Une loi pour mettre fin à "involontaire"...

Un nouveau délit devrait faire son apparition dans le droit français. 

C'est aujourd'hui que les députés de l’Assemblée nationale doivent se prononcer sur une proposition de loi visant à créer le "délit d’homicide routier".

Très attendue par les associations d’aide aux proches de victimes ou de blessés des accidents de la route, cette nouvelle qualification avait été mise en avant, en juillet 2023, par le "Comité Interministériel à la Sécurité Routière".

Elle faisait suite à l’affaire de l’accident de Pierre Palmade.

Dans les faits, cette nouvelle infraction n’en est pas réellement une.

Elle doit remplacer ce qui était jusque-là qualifié de "homicide involontaire avec circonstance aggravante".

C’est pourquoi certains n’y voient qu’un changement de mots.

Malgré tout, l’évolution est saluée par les associations.

"C’était une demande forte des familles de victimes" assure Maud Escriva, déléguée générale de l’association, "Victimes et Avenir". 

"Ce terme d’involontaire était très dur à entendre pour elles".

Anne Brugnera, députée Renaissance du Rhône et co-rapporteuse du texte, assure que "cette proposition de loi est plus qu’une question de vocabulaire".

"Même si l’homicide reste involontaire, nous voulons que le droit pénal prenne mieux en compte le côté délibéré du conducteur, qui s’est volontairement mis dans une situation de circonstance aggravante".

En effet, le texte élargit le champ de ces circonstances aggravantes.

Jusque-là, la loi  prenait en compte la conduite sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants, sans permis, les excès de vitesse de plus de 50 kilomètres/heure.

Le projet de loi diminue cette vitesse à 30 kilomètres/heure et ajoute l’usage du téléphone portable au volant, la non-assistance à personne en danger et la conduite sous l’emprise de substances psychoactives licites.

Les peines resteront inchangées.

L’homicide routier, comme l’homicide involontaire avec une circonstance aggravante avant lui, pourra être puni de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende. 

À partir de deux circonstances aggravantes, cela pourra aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Sauf que...

Les peines prononcées restent souvent très éloignées des peines encourues, vu le qualitatif des infractions.

En 2022, les peines prononcées pour "homicide involontaire avec une circonstance aggravante" étaient en moyenne de seize mois de prison. 

La nouvelle loi a pour but de sanctionner davantage.