31|05 ➤ POLITIQUE ➤ Il veut que l'agression sexuelle sur mineur soit imprescriptible...

Il souhaite "envoyer un message important pour les victimes".

Xavier Iacovelli, sénateur Renaissance, a déposé une proposition de loi pour supprimer les délais de prescription, en cas de violences sexuelles sur un mineur.

"Quel que soit le moment où vous arrivez enfin à parler, l’État ou la justice sera là pour vous écouter".

C’est le message que l’élu des Hauts-de-Seine espère faire passer avec son texte cosigné par une vingtaine de sénateurs issus de plusieurs groupes.

Parmi les préconisations, on trouve la suppression de la prescription en cas d’agression sexuelle ou de viol sur mineur. 

À ce jour, un mineur peut porter plainte pour "agression sexuelle" jusqu’à dix ou vingt après sa majorité, en fonction de l’âge qu’il avait au moment des faits.

Pour un viol de mineur, le délai de prescription est de trente ans.

Il peut être prolongé, si la même personne viole, par la suite, un autre mineur. 

Elle pourra alors être jugée pour le viol le plus ancien, même si celui-ci est théoriquement prescrit. 

On parle alors de "prescription prolongée ou glissante".

Des dispositions insuffisantes, selon Xavier Iacovelli.

"Ce dernier dispositif fait peser une pression indue sur les victimes les plus récentes".

Dans son texte, il souhaite également frapper plus fort en cas de non-dénonciation d’infraction sexuelle sur mineur.

Pour celà, il veut harmoniser la durée de prescription pour ce délit en le portant à vingt ans. 

Ceci dit, il prévoit déjà des points de divergence avec certains avocats réfractaires à l’imprescriptibilité, ainsi qu'avec le ministère de la Justice qui, à ce stade, prône le mécanisme de "prescription glissante".

"Ce n’est pas parce que la prescription est inscrite dans notre Code pénal qu’on ne peut pas évoluer. D’autres pays, comme la Suisse, les Pays-Bas, le Danemark, ont supprimé la prescription pour les violences sexuelles sur mineurs" insiste Xavier Iacovelli en assurant que sa proposition est conforme à la Constitution.

Reste à savoir quand son texte pourra être mis à l’agenda parlementaire. 

Le sénateur espère obtenir l’inscription de son texte à partir de l’automne.