31|03 ➤ JUSTICE ➤ Les propos du ministre sont faux...

Quand la plus haute juridiction de l’ordre administratif "corrige" l’exécutif. 

Mercredi, le Conseil d’État a établi "le caractère erroné d’une déclaration de Gérald Darmanin qualifiant de délit méritant une interpellation, toute participation à une manifestation non déclarée".

Toutefois, il a rejeté le recours déposé par Raymond Avrillier, ex-maire adjoint de Grenoble, dans l'Isère, contre le ministre.

"Les déclarations du ministre de l’Intérieur, relayées sur son compte Twitter, pour regrettables qu’elles soient en raison de leur caractère erroné, ne sont pas susceptibles d’avoir par elles-mêmes des effets notables sur l’exercice de la liberté de manifester et de se réunir" indiqué le Conseil d'État dans son ordonnance.

"Il faut savoir qu’être dans une manifestation non déclarée est un délit, mérite une interpellation" avait asséné Gérald Darmanin.

"Cette consigne, manifestement illégale, porte atteinte à la liberté d’aller et venir et à la liberté de manifestation" avait réagi Raymond Avrillier, à l’origine de la requête.

En juin 2022, consultée sur ce sujet, la Cour de Cassation avait déjà jugé que "ni l’article R. 644-1 du Code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire, n’incriminent le seul fait de participer à une manifestation non déclarée".

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