30|09 ➫ JUSTICE ➫ Les élèves transgenres peuvent utiliser le prénom de leur choix...

Afin de faciliter leur intégration scolaire et leur transition, les élèves transgenres pourront utiliser leur prénom d’usage à l’école, ainsi que sur les documents internes.

Le nouveau prénom pourra être inscrit sur leurs carnets de correspondance, leurs cartes de cantine, ainsi que sur tous les papiers internes à l’établissement.

La décision du Conseil d’État confirmé que "la circulaire, prévoyant l’utilisation du prénom d’usage en milieu scolaire, est bien légale".

Cette réaffirmation fait suite à une requête en annulation, qui soulignait que "la loi n'autorise aucun citoyen à porter de nom, ni prénom, autres que ceux exprimés dans son acte de naissance".

La requête faisait également mention d’une interdiction, à l’encontre des fonctionnaires publics, "de désigner une personne par un autre prénom que celui figurant sur ses papiers d’identité".

Le Conseil d'État a donc tranché en défaveur de cette requête d’annulation.

Par sa décision, il réaffirme "qu’un élève transgenre pourra utiliser son prénom d’usage dans le cadre de la vie interne des établissements et pour les documents qui en relèvent".

Toutefois, il émet une restriction.

"Seul le prénom inscrit à l’état-civil doit être pris en compte pour le suivi de la notation des élèves dans le cadre du contrôle continu pour les épreuves des diplômes nationaux".