30|06 ~ JUSTICE ~ La PMA peut-elle s'appliquer aux hommes transgenres ?

La  Procréation Médicalement Assistée doit-elle être ouverte aux hommes transgenres, reconnus comme tels à l’état civil, mais encore dotés d’un utérus ? 

La question sera tranchée, le 8 juillet prochain, par le Conseil constitutionnel.

La loi sur la "PMA pour toutes", promulguée en août 2021, a ouvert l’accès à cette technique médicale aux  couples de femmes et aux femmes seules.

Mais, pas aux hommes. 

"Cette différence de traitement porte atteinte au principe d’égalité entre les femmes et les hommes" a plaidé l'avocate du "Groupement d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles".

C'est cet organisme qui a saisi le Conseil de cette question prioritaire de constitutionnalité.

"Pourtant, il existe des hommes à l’état civil, qui ont un utérus. Il revient aux médecins, et non pas au législateur, de dire qui est en capacité de mener ou pas une grossesse" a-t-elle ajouté.

Ensuite, elle a expliqué que, depuis 2016, les personnes transgenres ne sont plus obligées de subir une stérilisation médicale pour obtenir un changement de sexe à l’état civil.

"Cela revient à dire que le législateur a admis que des hommes puissent mener une grossesse. Ce qui est concrètement possible sans assistance médicale, s’ils sont en couple avec un homme".

À contrario, le représentant du gouvernement a plaisé que, "accéder à la demande du Giaps reviendrait à reconnaître une nouvelle catégorie sexuelle : masculin pour l’état civil et féminin pour l’accès à l’assistance médicale à la procréation. Or, la binarité est nécessaire à l’ordre social et juridique, car elle permet d’assurer le maintien des droits des personnes. La différence de traitement, contestée par les demandeurs, est justifiée, car elle est attachée non au sexe biologique, mais bien à l’état civil. Certes, les hommes transgenres, ayant fait changer leur état civil, sont exclus de la PMA, mais ce n’est pas une discrimination liée à leur orientation sexuelle ou leur statut de couple. Aucun principe constitutionnel n’impose d’ouvrir la PMA à l’ensemble des personnes. En outre, les hommes transgenres peuvent malgré tout accéder à la PMA, s’ils sont en couple avec une femme".

Un argument nuancé par le Giaps.

"Dans un tel cas de figure, seule la compagne de l’homme transgenre peut bénéficier de la PMA" a-t-il fait valoir durant l’audience.